Règlement
REGLEMENT COMPLET DU JEU
Matines sonne l’heure de la Chandeleur 2025
[Du 13/01/2025 au 02/02/2025 inclus]
Article 1 – Organisateur du Jeu
La société LOEUF (SAS) dont le siège social est situé au 52 avenue du Mans, 72650 LA BAZOGE, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 344 652 565, (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu sans obligation d’achat intitulé « Matines sonne l’heure de la Chandeleur » du 13/01/2025 à partir de 00h00 au 02/02/2025 à 23h59 (ci-après le « Jeu »).
Article 2 – Annonce du Jeu
Le Jeu est annoncé en magasins de GMS en France Métropolitaine sur des supports de communication de type porte-étiquette prix, environ 500 magasins toutes enseignes confondues seront concernés. Le Jeu est également annoncé sur les réseaux sociaux de la marque Matines et sur le site internet de la marque www.jeu.matines.com (ci-après le « Site Internet »).
Article 3 – Acceptation du Règlement
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement (ci-après le « Règlement ») et donc des modalités de déroulement du Jeu.
Article 4 – Dépôt & obtention du Règlement
Le Règlement est déposé et peut être obtenu à la SARL HERBETTE – BOUQUET, huissier de justice, 3 rue Legagneux – BP 70123 – 85501 Les Herbiers Cedex (ci-après l’ « Huissier »). Il est également accessible sur le Site Internet (http://jeu.matines.com).
Article 5 – Conditions de participation
Chaque participant doit respecter l’esprit du Jeu et son règlement.
Le Jeu, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse comprise (ci-après désigné le « Participant » ou les « Participants »).
Sont exclus de toute participation :
- les salariés de la Société Organisatrice ;
- les membres de l’étude d’Huissier auprès de laquelle le Règlement est déposé ;
- de façon générale, toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu (notamment gestionnaires de contrôle et sous-traitants) ; et
- pour chacune des catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille en ligne directe, ainsi que les personnes vivant sous le même toit.
Pour participer au Jeu, il n’est pas nécessaire d’avoir acheté un produit de la marque Matines, le jeu étant sans obligation d’achat.
Le Participant devra également disposer d’un accès Internet, d’une adresse email, d’un numéro de téléphone et d’une adresse postale valide.
La participation est strictement nominative : le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs noms et prénoms, pseudonymes, avec plusieurs adresses emails et ce, quel que soit le nombre d’adresses électroniques dont il dispose ou pour le compte d’autres Participants ou personnes. La participation est limitée à une seule participation par Participant pendant toute la durée du Jeu (même combinaison d’adresse mail et de numéro de téléphone uniques). Un Participant ne pourra donc gagner qu’une crêpière sur toute la durée du Jeu. Une même adresse IP ne pourra servir qu’une seule fois par jour.
Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier, ne sera pris en compte.
Article 6 – Modalités de participation
Pour participer au Jeu, il suffit au Participant de :
- Se connecter sur le Site Internet www.jeu.matines.com entre le 13/01/2025 00h00 et le 02/02/2025 23h59
- Compléter le formulaire de participation en ligne en indiquant : civilité, nom, prénom, adresse postale, téléphone, e-mail. Puis d’indiquer via une première case à cocher qu’il est majeur et qu’il accepte le règlement (champs obligatoire) et via une seconde case à cocher s’il souhaite ou non de recevoir des newsletters de la marque et enfin de valider le formulaire
- De parcourir le premier mail reçu lui permettant de vérifier la fiabilité de l’adresse mail renseignée
- Une fois ces étapes validées, la participation au tirage au sort est prise en compte : un mail de confirmation de participation est envoyé
- Seuls les gagnants (20 personnes) seront contactés à l’issue du Jeu via un email de la Société Organisatrice, et ce avant le 28/02/2025.
Cette inscription est obligatoire pour que la Société Organisatrice puisse informer le Participant de son gain d’une dotation dans le cadre du Jeu. Dans l’hypothèse où le Participant n’a pas saisi correctement ses coordonnées dans le formulaire (information incorrecte, fausse, incomplète…), la Société Organisatrice ne sera pas tenue d’attribuer la dotation et pourra remettre en jeu la dotation.
Les frais de participation et de connexion dans le cas du présent Jeu restent à la charge du Participant.
De manière générale, tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du Jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par exemple…), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un Participant entraînera la nullité de toutes ses participations tel que décrit à l’article « Cas de fraude ou suspicion de fraude ».
Article 7 – Mode de désignation des Gagnants
Le Jeu fonctionne sur le principe d’un tirage au sort parmi les participations valides, qui sera réalisé sous la responsabilité d’un Huissier et réalisé par l’Huissier le 17/02/2025.
Le tirage au sort désignera les 20 gagnants. Les gagnants seront contactés par email, par la Société Organisatrice avant le 28/02/2025 afin de confirmer leur gain, et organiser la mise à disposition des dotations.
En cas de fraude ou de suspicion de fraude décrit à l’article « Cas de fraude ou suspicion de fraude », la Société Organisatrice se réserve le droit d’attribuer la dotation à un autre Participant désigné par tirage au sort.
Article 8 – Description des dotations
Sont mis en jeu :
- 20 dotations de crêpières électriques avec une plaque réversible pour réaliser des crêpes ou des pancakes, livrée avec deux ustensiles en bois (1 spatule et 1 râteau), d’une valeur moyenne unitaire de 49.90€ TTC constatée en date du 12/12/2024.
La valeur indiquée correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent règlement. Elle est donnée à titre indicatif et peut subir des variations.
Les visuels présents sur les différents supports de communication sont non contractuels et peuvent donc présenter des différences avec la réalité.
Durant toute la durée de l’opération, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots proposés par d’autres lots de nature et de valeur équivalente, notamment en cas de rupture de stock, de liquidation judiciaire du fournisseur, de mouvement social, de modification des conventions contractuelles passée avec le fournisseur, de défaillance du fournisseur, que défaut qualitatif des produits, etc. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être impliquée de ce fait.
Article 9 – Remise et acceptation des dotations
Les Gagnants seront contactés par mail avant le 28/02/2025, après la date du tirage au sort, afin de leur confirmer leur gain. La dotation sera ensuite envoyée aux coordonnées postales renseignées lors de l’inscription. Les dotations seront envoyées par la Société Organisatrice, via un envoi Colissimo avec remise du colis contre signature et aux frais de la Société Organisatrice. Les dotations seront envoyées par courrier avant le 14/03/2025.
En cas de renoncement au lot gagné, il n’y a pas de possibilité d’avoir un autre lot.
Les dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire totale ou partielle, ni à leur échange ou remplacement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la nature du gain gagné et de le remplacer par un gain d’une valeur équivalente notamment si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigent.
Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, le Gagnant ne pouvait se voir remettre sa dotation, cette dernière sera définitivement perdue et pourra être réattribuée à un autre Participant désigné par tirage au sort. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due au Gagnant.
En cas d’impossibilité de contacter le Gagnant, la Société Organisatrice se réserve le droit d’attribuer la dotation correspondante à un autre Participant.
Article 10 – Responsabilité
S’agissant des dotations, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets, du fait des services postaux, intervenues lors de la livraison des dotations.
Également, la responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées. La Société Organisatrice n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au bon fonctionnement, à l’emploi, à la sécurité ou à la conformité aux normes auxquelles les dotations sont éventuellement soumises.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des dotations prévues ci-dessus.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des Gagnants concernant leur dotation.
Article 11 – Annulation & Modification du Jeu
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le Jeu, à le réduire, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Les informations relatives à la suppression ou à la modification du Jeu seront dans l’affirmative indiquées directement sur le Site Internet et feront l’objet d’un avenant au présent Règlement.
Article 12 – Vérification d’identité et des preuves d’achat
Les Participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité et/ou de coordonnées (adresse postale, e-mail, numéro de téléphone, etc.) erronées entraînent l’annulation de la participation ainsi que la perte immédiate des gains le cas échéant. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité des Participants à tout moment, dans la mesure où il est rappelé qu’aucune personne mineure ne pourra participer ou prétendre aux dotations mises en jeu dans le cadre des présentes.
Article 13 – Protection des données personnelles
Dans le cadre du Jeu, la Société Organisatrice est amenée à collecter des informations à caractère personnel pour permettre aux Participants de jouer.
Pour participer au Jeu, et en acceptant le présent Règlement, le Participant reconnait et accepte que soient collectées sa civilité, son nom, son prénom, adresse email, adresse postale et téléphone et toute autre information nécessaire pour l’attribution de la Dotation et la gestion du Jeu (ci-après ensemble, les « Données Personnelles »).
En participant au Jeu et en cochant la case suivante : « Je suis majeur(e), j’ai lu et j’accepte le Règlement du Jeu », le Participant consent au traitement précité.
Les données personnelles du Participant sont recueillies par et pour le compte de la Société Organisatrice, responsable de traitement, sur la base légale « exécution contractuelle », dans le but de gérer la participation au Jeu, permettre la mise en œuvre du tirage au sort, assurer la communication promotionnelle du Jeu et envoyer de la newsletter aux participants ayant accepté de la recevoir. Ces informations sont destinées au service marketing de la Société Organisatrice.
Pour tous les Participants n’ayant pas accepté les communications par e-mail de la part de Matines, les données sont conservées pendant la durée du Jeu, augmentée de la durée du traitement des éventuelles réclamations, et ce pour un maximum de SIX (6) mois.
Pour les Participants ayant accepté de recevoir les communications par e-mail de la part de Matines, ceux-ci auront la possibilité de se désinscrire à tout moment des newsletters en cliquant sur le lien de désinscription présent en bas des e-mails.
Conformément à la réglementation applicable, chaque Participant dispose d’un droit d’accès ; d’un droit de rectification ; d’un droit de limitation du traitement de ses données ; d’un droit d’effacement de ses données ; d’un droit d’opposition au traitement de ses données, à la prospection ou pour motif légitime ; d’un droit à la portabilité de ses données ; d’un droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de ses données, applicables après son décès ; d’un droit de retirer son consentement. Le Participant peut exercer les droits listés ci-dessus sur simple demande à l’adresse postale indiquée à l’article « Organisateur du jeu » ou à l’adresse url suivante : https://www.ldc.fr/rgpd/consommateurs/ . Le Participant est en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (7 Place de Fontenoy-Unesco, 75007 Paris).
La collecte des données personnelles des Participants est obligatoire pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation dans la mesure où l’acheminement des gains sera rendu impossible.
Article 14 – Réseau Internet
La connexion de toute personne au Site Internet et la participation au Jeu se font sous l’entière et exclusive responsabilité des Participants.
La Société Organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via le Site Internet.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale qui résulterait de quelque manière que ce soit d’une connexion au Site Internet.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter sur le Site Internet du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
Article 15 – Cas de fraude ou suspicion de fraude
Il appartient aux Participants de s’assurer que les coordonnées inscrites lors de leur participation sont correctes. Il ne sera admis aucune réclamation si le Participant a indiqué des coordonnées incomplètes, incorrectes, fausses.
Il est entendu que tout autre mode de participation que celui visé à l’article « Modalités de participation » est exclu.
Toute participation incomplète et/ou non conforme aux conditions énoncées dans le Règlement ne sera pas prise en compte et sera par conséquent considérée comme nulle.
Les adresses IP de connexion et d'utilisation sont enregistrées et vérifiées. Tout compte ouvert avec une adresse email jetable sera bloqué et supprimé sans préavis.
La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs Participants(s) en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication de codes inscrits de manière aléatoire, l’utilisation d’adresses mails multiples, le fait de participer sous un nom fictif ou emprunté à des tiers, etc.
Il est rappelé que la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification d’identité.
La Société Organisatrice est l’unique décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des Participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux Participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les Participants du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur. Dans ce cas, la Société Organisatrice se réserve le droit d’attribuer cette dotation à un autre Participant désigné par tirage au sort.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.
Article 16 – Loi applicable
Le Jeu ainsi que le Règlement sont soumis à la loi française. La Société Organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d’application du Règlement ou en cas de lacune de celui-ci. A défaut de parvenir à un accord amiable en cas de contestation relative aux conditions d’interprétation et/ou d’application du présent règlement, les litiges qui en découleraient seraient soumis à l’appréciation des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
